L'Assemblée des représentants du peuple (ARP) a approuvé le 29 mai, l'adhésion de la Tunisie à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). L'adoption de ce projet de loi devrait permettre de développer le secteur des industries pharmaceutiques, particulièrement concerné par cet enjeux, à travers (i) la fabrication de médicaments réalisée dans le cadre des licences obligatoires (article 31 de l'ADPIC) pour l'ensemble des produits protégés par des brevets; (ii) l'exportation de médicaments vers les pays en développement et les moins développés, tels que les marchés africains et (iii) l'importation de médicaments fabriqués à l'étranger, par le biais des autorisations obligatoires à des prix raisonnables, en vue d'assurer la régularité de l'approvisionnement du marché local. La Tunisie a développé un« Pacte de partenariat public privé pour le développement de la compétitivité du secteur pharmaceutique » en 2019 qui fixe des objectifs concrets mais dont nombre des recommandations restent encore à être mises en œuvre. C'est pourquoi l'ARP a souligné qu'une stratégie industrielle nationale d'ensemble pour surmonter les difficultés du secteur (liées aux procédures administratives, à l'investissement et à la propriété intellectuelle) est également nécessaire.
Source SER